Un contrat de complémentaire santé est tacitement reconduit chaque année, permettant ainsi la continuité de votre complémentaire santé. Auparavant l’assuré devait attendre la date d’échéance de son contrat d’assurance pour pouvoir y mettre fin et changer d’assureur.
Depuis le 1er Décembre 2020, il est possible pour chaque assuré de résilier son contrat de complémentaire santé après un an de souscription sans frais et sans justification. Zoom sur la résiliation infra-annuelle pour mieux comprendre ses droits en tant qu’assuré.
Qu’est ce que la résiliation infra-annuelle
Si vous avez souscrit à une complémentaire santé mais que les garanties de couvertures ne répondent plus à vos besoins ou que vous avez trouvé une meilleure offre chez un autre assureur, sachez que vous avez la possibilité de rompre votre contrat d’assurance s’il date d’une année minimum grâce à la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019.
Dans le cas où vous ne souhaitez pas souscrire une nouvelle complémentaire santé, vous avez la possibilité de procéder à la résiliation infra-annuelle vous-même en choisissant l’une de ces modalités :
- Notifier votre désir de résilier le contrat d’assurance par lettre recommandé, par courrier électronique ou tout autre support durable
- Déposer une demande au siège social de l’assurance
- Par acte extrajudiciaire
- Tout autre moyen indiqué dans le contrat d’assurance
Une fois votre demande de résiliation envoyée, l’assuré a l’obligation d’accuser bonne réception de votre demande par écrit. Le contrat d’assurance sera ainsi rompu après 30 jours de la date de réception de votre demande de résiliation.
Si vous avez déjà payé une partie de vos cotisations ou la totalité et que cette somme excède ce que vous deviez à votre organisme d’assurance, celui-ci est dans l’obligation de vous rembourser ce trop perçu dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai la somme qui vous est due produira des intérêts de retard.
Résilier un contrat de moins d’une année : cas particuliers
Même si la durée minimale d’une souscription à une complémentaire santé est d’une année, Il est toutefois possible de mettre un terme à votre contrat avant l’écoulement des 12 mois et ce dans des cas particuliers décrits ci-dessous :
- L’adhésion à une complémentaire santé collective obligatoire suite à un nouvel emploi salarié
- Une augmentation injustifiée du montant des cotisations auprès de votre organisme d’assurance
- Le changement de votre situation professionnelle (nouvel emploi, retraite…), matrimoniale ou de votre domicile
La résiliation infra-annuelle est un nouveau mode de résiliation du contrat de complémentaire santé. Cependant elle n’annule pas la possibilité de résilier le contrat à échéance (à la date d’anniversaire) ou à échéance annuelle au 31 décembre et ce à condition de respecter le préavis de deux mois quand on envoie sa demande résiliation. Par exemple, si vous avez décidé de résilier votre contrat à échéance annuelle (le 31 Décembre), vous avez l’obligation d’informer votre organisme d’assurance deux mois avant, c’est-à dire le 31 Octobre. Ainsi la résiliation infra-annuelle et la résiliation à échéance vont coexister.
La résiliation infra-annuelle concerne :
- Les contrats individuels où le souscripteur peut prendre lui-même l’initiative de rompre son contrat d’assurance.
- Les contrats collectifs à adhésion obligatoire où c’est l’employeur ou la personne qui se charge de la gestion du contrat qui peut prendre la décision de la demande de résiliation infra-annuelle.
- Les contrats collectifs à adhésion facultative où les souscripteurs ou membres participants peuvent demander la résiliation du contrat de complémentaire santé
Il est important de noter que la loi étant rétroactive, la résiliation infra-annuelle concerne tous les contrats souscrits avant et après la mise en place de la législation.
Comment ça fonctionne ?
Avant de changer votre complémentaire santé, pensez à comparer les prix et les avantages offerts par les différents organismes d’assurance sur le marché. Vous pouvez vous adresser directement à eux en demandant des devis ou utiliser un comparateur en ligne. De cette façon, vous faites jouer la concurrence pour choisir l’offre la plus adaptée à votre budget et à vos besoins.
Une fois que vous avez décidé de changer d’assureur et que votre choix de complémentaire santé est déjà fait, sachez que vous pouvez demander à votre nouvel assureur de se charger de toute la procédure de la résiliation infra-annuelle de votre complémentaire santé à votre place.
Ainsi il vous suffit juste d’exprimer au nouvel organisme votre volonté de résilier le contrat en cours et de souscrire votre nouvelle complémentaire santé. De cette façon vous pouvez mandater la nouvelle compagnie d’assurance pour qu’elle prenne en charge et fasse les démarches de résiliation à votre place. 30 jours plus tard vous bénéficiez d’une nouvelle complémentaire santé sans interruption de votre couverture.
Dans le cas où vous ne souhaitez pas souscrire une nouvelle complémentaire santé, vous avez la possibilité de procéder à la résiliation infra-annuelle vous-même en choisissant l’une de ces modalités :
- Notifier votre désir de résilier le contrat d’assurance par lettre recommandé, par courrier électronique ou tout autre support durable
- Déposer une demande au siège social de l’assurance
- Par acte extrajudiciaire
- Tout autre moyen indiqué dans le contrat d’assurance
Une fois votre demande de résiliation envoyée, l’assuré a l’obligation d’accuser bonne réception de votre demande par écrit. Le contrat d’assurance sera ainsi rompu après 30 jours de la date de réception de votre demande de résiliation.
Si vous avez déjà payé une partie de vos cotisations ou la totalité et que cette somme excède ce que vous deviez à votre organisme d’assurance, celui-ci est dans l’obligation de vous rembourser ce trop perçu dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai la somme qui vous est due produira des intérêts de retard.
Résilier un contrat de moins d’une année : cas particuliers
Même si la durée minimale d’une souscription à une complémentaire santé est d’une année, Il est toutefois possible de mettre un terme à votre contrat avant l’écoulement des 12 mois et ce dans des cas particuliers décrits ci-dessous :
- L’adhésion à une complémentaire santé collective obligatoire suite à un nouvel emploi salarié
- Une augmentation injustifiée du montant des cotisations auprès de votre organisme d’assurance
- Le changement de votre situation professionnelle (nouvel emploi, retraite…), matrimoniale ou de votre domicile
La résiliation infra-annuelle est un nouveau mode de résiliation du contrat de complémentaire santé. Cependant elle n’annule pas la possibilité de résilier le contrat à échéance (à la date d’anniversaire) ou à échéance annuelle au 31 décembre et ce à condition de respecter le préavis de deux mois quand on envoie sa demande résiliation. Par exemple, si vous avez décidé de résilier votre contrat à échéance annuelle (le 31 Décembre), vous avez l’obligation d’informer votre organisme d’assurance deux mois avant, c’est-à dire le 31 Octobre. Ainsi la résiliation infra-annuelle et la résiliation à échéance vont coexister.
La résiliation infra-annuelle concerne :
- Les contrats individuels où le souscripteur peut prendre lui-même l’initiative de rompre son contrat d’assurance.
- Les contrats collectifs à adhésion obligatoire où c’est l’employeur ou la personne qui se charge de la gestion du contrat qui peut prendre la décision de la demande de résiliation infra-annuelle.
- Les contrats collectifs à adhésion facultative où les souscripteurs ou membres participants peuvent demander la résiliation du contrat de complémentaire santé
Il est important de noter que la loi étant rétroactive, la résiliation infra-annuelle concerne tous les contrats souscrits avant et après la mise en place de la législation.
Comment ça fonctionne ?
Avant de changer votre complémentaire santé, pensez à comparer les prix et les avantages offerts par les différents organismes d’assurance sur le marché. Vous pouvez vous adresser directement à eux en demandant des devis ou utiliser un comparateur en ligne. De cette façon, vous faites jouer la concurrence pour choisir l’offre la plus adaptée à votre budget et à vos besoins.
Une fois que vous avez décidé de changer d’assureur et que votre choix de complémentaire santé est déjà fait, sachez que vous pouvez demander à votre nouvel assureur de se charger de toute la procédure de la résiliation infra-annuelle de votre complémentaire santé à votre place.
Ainsi il vous suffit juste d’exprimer au nouvel organisme votre volonté de résilier le contrat en cours et de souscrire votre nouvelle complémentaire santé. De cette façon vous pouvez mandater la nouvelle compagnie d’assurance pour qu’elle prenne en charge et fasse les démarches de résiliation à votre place. 30 jours plus tard vous bénéficiez d’une nouvelle complémentaire santé sans interruption de votre couverture.
Dans le cas où vous ne souhaitez pas souscrire une nouvelle complémentaire santé, vous avez la possibilité de procéder à la résiliation infra-annuelle vous-même en choisissant l’une de ces modalités :
- Notifier votre désir de résilier le contrat d’assurance par lettre recommandé, par courrier électronique ou tout autre support durable
- Déposer une demande au siège social de l’assurance
- Par acte extrajudiciaire
- Tout autre moyen indiqué dans le contrat d’assurance
Une fois votre demande de résiliation envoyée, l’assuré a l’obligation d’accuser bonne réception de votre demande par écrit. Le contrat d’assurance sera ainsi rompu après 30 jours de la date de réception de votre demande de résiliation.
Si vous avez déjà payé une partie de vos cotisations ou la totalité et que cette somme excède ce que vous deviez à votre organisme d’assurance, celui-ci est dans l’obligation de vous rembourser ce trop perçu dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai la somme qui vous est due produira des intérêts de retard.
Résilier un contrat de moins d’une année : cas particuliers
Même si la durée minimale d’une souscription à une complémentaire santé est d’une année, Il est toutefois possible de mettre un terme à votre contrat avant l’écoulement des 12 mois et ce dans des cas particuliers décrits ci-dessous :
- L’adhésion à une complémentaire santé collective obligatoire suite à un nouvel emploi salarié
- Une augmentation injustifiée du montant des cotisations auprès de votre organisme d’assurance
- Le changement de votre situation professionnelle (nouvel emploi, retraite…), matrimoniale ou de votre domicile
La résiliation infra-annuelle est un nouveau mode de résiliation du contrat de complémentaire santé. Cependant elle n’annule pas la possibilité de résilier le contrat à échéance (à la date d’anniversaire) ou à échéance annuelle au 31 décembre et ce à condition de respecter le préavis de deux mois quand on envoie sa demande résiliation. Par exemple, si vous avez décidé de résilier votre contrat à échéance annuelle (le 31 Décembre), vous avez l’obligation d’informer votre organisme d’assurance deux mois avant, c’est-à dire le 31 Octobre. Ainsi la résiliation infra-annuelle et la résiliation à échéance vont coexister.
La résiliation infra-annuelle des contrats de mutuelle santé instaurée depuis Décembre 2020, permet ainsi à chaque assuré de rompre son contrat de complémentaire santé après un an d’engagement, à tout moment sans frais ni justification. De cette façon l’assuré n’a plus à attendre la date d’échéance du contrat pour changer d’assureur, et peut le faire quand il le souhaite.
Par exemple un assuré X a souscrit son contrat de complémentaire santé le 1er janvier 2022. S’il a décidé de résilier son contrat après une année de souscription, il aura la possibilité de faire une résiliation infra-annuelle à partir du 1er janvier 2023, à tout moment sans frais ni justifications.
La loi relative à la résiliation infra-annuelle a été mise en place pour ouvrir à la concurrence le marché de l’assurance santé et le rendre plus compétitif. De cette façon l’assuré bénéficie de plus d’avantages en profitant :
- D’une meilleure visibilité sur les différentes offres proposées par les organismes d’assurance
- D’un tarif plus intéressant et plus adapté aux besoins de l’adhérent
- De la faciliter de changer l’organisme assureur quand l’offre ne lui correspond plus
Quels sont les contrats concernés
La résiliation infra-annuelle concerne :
- Les contrats individuels où le souscripteur peut prendre lui-même l’initiative de rompre son contrat d’assurance.
- Les contrats collectifs à adhésion obligatoire où c’est l’employeur ou la personne qui se charge de la gestion du contrat qui peut prendre la décision de la demande de résiliation infra-annuelle.
- Les contrats collectifs à adhésion facultative où les souscripteurs ou membres participants peuvent demander la résiliation du contrat de complémentaire santé
Il est important de noter que la loi étant rétroactive, la résiliation infra-annuelle concerne tous les contrats souscrits avant et après la mise en place de la législation.
Comment ça fonctionne ?
Avant de changer votre complémentaire santé, pensez à comparer les prix et les avantages offerts par les différents organismes d’assurance sur le marché. Vous pouvez vous adresser directement à eux en demandant des devis ou utiliser un comparateur en ligne. De cette façon, vous faites jouer la concurrence pour choisir l’offre la plus adaptée à votre budget et à vos besoins.
Une fois que vous avez décidé de changer d’assureur et que votre choix de complémentaire santé est déjà fait, sachez que vous pouvez demander à votre nouvel assureur de se charger de toute la procédure de la résiliation infra-annuelle de votre complémentaire santé à votre place.
Ainsi il vous suffit juste d’exprimer au nouvel organisme votre volonté de résilier le contrat en cours et de souscrire votre nouvelle complémentaire santé. De cette façon vous pouvez mandater la nouvelle compagnie d’assurance pour qu’elle prenne en charge et fasse les démarches de résiliation à votre place. 30 jours plus tard vous bénéficiez d’une nouvelle complémentaire santé sans interruption de votre couverture.
Dans le cas où vous ne souhaitez pas souscrire une nouvelle complémentaire santé, vous avez la possibilité de procéder à la résiliation infra-annuelle vous-même en choisissant l’une de ces modalités :
- Notifier votre désir de résilier le contrat d’assurance par lettre recommandé, par courrier électronique ou tout autre support durable
- Déposer une demande au siège social de l’assurance
- Par acte extrajudiciaire
- Tout autre moyen indiqué dans le contrat d’assurance
Une fois votre demande de résiliation envoyée, l’assuré a l’obligation d’accuser bonne réception de votre demande par écrit. Le contrat d’assurance sera ainsi rompu après 30 jours de la date de réception de votre demande de résiliation.
Si vous avez déjà payé une partie de vos cotisations ou la totalité et que cette somme excède ce que vous deviez à votre organisme d’assurance, celui-ci est dans l’obligation de vous rembourser ce trop perçu dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai la somme qui vous est due produira des intérêts de retard.
Résilier un contrat de moins d’une année : cas particuliers
Même si la durée minimale d’une souscription à une complémentaire santé est d’une année, Il est toutefois possible de mettre un terme à votre contrat avant l’écoulement des 12 mois et ce dans des cas particuliers décrits ci-dessous :
- L’adhésion à une complémentaire santé collective obligatoire suite à un nouvel emploi salarié
- Une augmentation injustifiée du montant des cotisations auprès de votre organisme d’assurance
- Le changement de votre situation professionnelle (nouvel emploi, retraite…), matrimoniale ou de votre domicile
La résiliation infra-annuelle est un nouveau mode de résiliation du contrat de complémentaire santé. Cependant elle n’annule pas la possibilité de résilier le contrat à échéance (à la date d’anniversaire) ou à échéance annuelle au 31 décembre et ce à condition de respecter le préavis de deux mois quand on envoie sa demande résiliation. Par exemple, si vous avez décidé de résilier votre contrat à échéance annuelle (le 31 Décembre), vous avez l’obligation d’informer votre organisme d’assurance deux mois avant, c’est-à dire le 31 Octobre. Ainsi la résiliation infra-annuelle et la résiliation à échéance vont coexister.